Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous mettez en location ? Les revenus sont à déclarer bien entendu mais dans quelle catégorie ?
Le bien immobilier est loué vide ?
Catégorie des revenus fonciers
2 sous catégories :
>>> déclaration au régime micro. Vous pouvez choisir ce régime si les loyers bruts encaissés sont inférieurs à 15 000 euro pour le foyer fiscal sur l’année.
Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers bruts et serez imposés sur les 70% restants.
Indiquer le montant des loyers bruts (avant déduction des 30%) dans la case 4BE de la déclaration 2042.
>>> déclaration au régime réel. Ce régime est obligatoire si les loyers bruts encaissés sont supérieur à 15 000 euro pour le foyer fiscal sur l’année.
Vous devez remplir le formulaire 2044 en indiquant les loyers perçus sur l’année et l’ensemble des charges déductibles payées.
Le bien immobilier est loué meublé ?
Catégorie des revenus industriels et commerciaux
Vous devez indiquer ces revenus dans le formulaire 2042 C PRO.
2 sous catégories :
>>> déclaration au régime micro. Vous pouvez choisir ce régime si les recettes de l’année précédente ou de l’avant dernière année n’excèdent pas 70 000 euros dans le cas où vous louez des locaux d’habitation meublés et 170 000 euros dans le cas où vous avez une activité de chambre d’hôte et meublé de tourisme classé.
– Pour le statut de loueur en meublé non professionnel, vous avez droit à un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes brutes. Les montants encaissés sont à indiquer en cases 5ND, 5OD ou 5PD selon votre statut dans le foyer fiscal.
– Pour la location de chambre d’hôtes et de meublés de tourisme classés, vous avez droit à un abattement forfaitaire de 71% sur les recettes brutes. Les montants encaissés sont à indiquer en cases 5NG, 5OG et 5PG selon votre statut dans le foyer fiscal.
– Pour le statut de loueur en meublé professionnel, les recettes brutes sont à indiquer dans les lignes 5KP, 5LP et 5MP selon votre statut dans le foyer fiscal.
>>> déclaration au régime réel. Vous devez renseigner le formulaire 2031 et reporter le résultat dans le formulaire 2042 C PRO entre les cases 5NA et 5GJ selon votre situation. L’accompagnement d’un expert comptable pour la comptabilité du bilan de votre activité déclarée au régime réel est recommandée.
